Transparence

Loi Bertrand - Transparence

L'article 2 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (dite "Loi BERTRAND") prévoit un dispositif de publication des liens d’intérêt existants entre les industries du secteur des produits de santé et leurs partenaires (professionnels de santé, étudiants, associations, établissements de santé…).

Le decret du 21 mai 2013 est venu préciser les modalités d'application de ce dispositif de publication des liens. Dans l’attente de la mise en place d’un site internet public unique dédié par le CNOM, la publication des intérêts et avantages se fera sur le site internet des entreprises, la 1ère publication s’effectuant le 1er octobre 2013.

EDAP TMS France met tout en oeuvre pour répondre à ces nouvelles obligations. Les informations publiées sur ce site comprennent, outre l’identité des personnes concernées, l’existence des conventions conclues avec EDAP TMS et les avantages à partir de 10 euros TTC (montant, nature, date) perçus par les professionnels de santé dans le cadre de leur relation professionnelle avec la société (hospitalité, transport, frais d’inscription…). Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Pour ce faire, elle peuvent envoyer leur demande par écrit à EDAP TMS France, Attn: Blandine Confort, 4 rue du Dauphiné, 69120 Vaulx-en-Velin.

EDAP TMS declaration CNOM professionnels de santé 2012

EDAP TMS declaration CNOM professionnels de santé 2013 Q1Q2

Textes de loi

Loi Bertrand - Extrait du journal officiel du 30 décembre 2011

Loi Bertrand - Décrets d'application - Extrait du journal officiel du 21 mai 2013

Rectification des informations publiées

Conformément à l'article 39 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, les professionnels de santé concernés par la loi dite Bertrand du 29 décembre 2011 disposent d'un droit d'accès aux informations, ainsi que d'un droit de rectification de ces informations qui seront publiées dans le cadre de l'obligation de transparence mise en oeuvre par cette loi. Aussi, pour toute demande de rectification des informations déjà publiées, dans le cas où elles seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou incorrectes, merci de bien vouloir adresser votre requête à la société EDAP TMS France, à l'attention de Mme Blandine Confort, Responsable Juridique, en complétant le formulaire ci-dessous :

http://www.edap-tms.com/contact.html